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Le droit à l'antenne, un droit pour tous.

La Convention Européenne des droits de l'homme dispose en son article 10.1 :
"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière... "

Cette convention consacre donc un droit de recevoir des programmes de télévision.

Afin de mettre en oeuvre ce droit de recevoir des programmes de télévision, il existe en France un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion consacré par la loi n° 66-457 du 2 Juillet 1966.

Si ce droit à l'antenne réceptrice est bien établi, qui peut s'en prévaloir ?

Le droit à l'antenne réceptrice est reconnu aux personnes propriétaires de leur logement qui sont en habitat collectif.

En effet, la loi de 1966 s'applique :
- aux locataires et occupant de bonne foi,
- aux copropriétaires qui occupent l'appartement dont ils sont propriétaires,
- aux personnes qui sont en indivision et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne
- aux personnes qui sont membres de sociétés civiles de construction et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne.

Il s'agit donc bien d'un droit pour tous, sous réserve, quel que soit votre cas, du respect des règles d'urbanisme.


Comment saisir le tribunal en cas de litige ?


A quel Tribunal s'adresser ?
Vous êtes locataire.
L'article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié attribue compétence au Tribunal d'Instance du lieu de la situation de l'immeuble pour toutes les contestations relatives à la loi du 2 juillet 1966.

Vous êtes copropriétaire.
Si vous entendez contester la décision d'une Assemblée Générale, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble :
->à condition que vous ayez voté contre la décision contestée ou que vous n'ayez pas assisté à la réunion de l'assemblée en question;
->et vous devez alors saisir le Tribunal dans les deux mois de la notification de la décision d'assemblée que vous contestez.


Comment s'adresser au Tribunal ?


Le Tribunal d'instance.
Vous pouvez porter votre contestation devant le Tribunal d'Instance de deux façons différentes:
-> soit par déclaration faite directement au greffe du Tribunal ;
-> soit par voie d'assignation délivrée par un huissier.

Le Tribunal de Grande Instance
Vous devez porter votre contestation de la décision d'une assemblée devant le Tribunal de Grande Instance au moyen d'une assignation délivrée par un huissier.


Qui doit payer les frais d'installation ?


Antenne individuelle.
Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la (ou des) personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).

Antenne collective.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas).

Ces frais sont récupérables sur les personnes qui utilisent l'installation au moyens d'un branchement; il leur est demandé une quote-part au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).


Vous installez une antenne : Quelles obligations respecter ?

L'installation d'une antenne sur un balcon.
Un balcon d'un immeuble est, en général, classé dans les parties communes.
Certains règlements de copropriété classent les balcons dans les parties privatives.
Vous devez néanmoins notifier votre intention d'installer une antenne selon les modalités concernant les locataires, copropriétaires ou occupants de bonne foi.
Les balcons contribuant à l'harmonie de la façade des immeubles, on pourrait vous opposer un motif esthétique.
Ce motif doit être justifié, ce qui ne serait pas le cas, par exemple si l'antenne était suffisamment dissimulée pour ne pas être visible de la rue.


Les formalités administratives.


Quelle que soit votre situation, vous vous devez de respecter les règles du droit de l'urbanisme lorsque vous installez une antenne.

Si l'antenne que vous souhaitez installer est une antenne parabolique dont le réflecteur mesure moins d'un mètre dans sa plus grande dimension (hauteur), vous n'avez aucune formalité particulière à respecter.

Dans le cas où le réflecteur de votre antenne parabolique mesure plus d'un mètre, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie (formulaire n° PC156).


L'administration peut-elle s'opposer à la pose de votre antenne ?


L'administration peut s'opposer à la pose de votre antenne, s'il existe, dans le secteur où vous habitez, certaines règles restrictives dues à l'existence de certaines zones particulières telles que :
-> les monuments historiques et leurs abords ;
-> les secteurs sauvegardés ;
-> les sites classés.
-> Si tel est votre cas, vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre mairie avant toute installation.
Si vous ne savez pas si vous vous trouvez dans une zone de ce type, interrogez votre mairie.


Les réponses aux questions que vous vous posez...


Votre syndic peut-il refuser la pose d'une antenne individuelle au motif que cela n'est pas possible ?
L'impossibilité ne peut résulter que d'une règle d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Peut-on vous imposer le raccordement à une antenne collective ne vous permettent pas de recevoir les programmes que vous souhaitez ?
Le raccordement à une antenne collective doit vous permettre de recevoir les programmes que vous souhaitez.

Un bail peut-il prévoir l'interdiction de poser une antenne individuelle ?
Cette interdiction ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d'une antenne individuelle. Mais il faut respecter la procédure de notification.

Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d'une antenne ?
Cette interdiction ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d'une antenne individuelle. Mais la pose d'une antenne individuelle peut poser des problèmes d'ordres esthétiques pour l'harmonie de la façade. Il faut respecter la procédure de notification.

L'installateur de l'antenne doit-il être agréé ?
Non. La pose d'une antenne parabolique n'exige pas que l'installateur soit agréé.

Peut-on, dans un lotissement, poser une antenne en toutes libertés ?
Vous devez relire le règlement de votre lotissement : ce règlement peut poser certaines conditions pour cette installation.

Peut-on refuser de répondre à votre demande d'installation d'une antenne ?
Si vous n'avez pas obtenu de réponse dans les trois mois de votre notification. Vous pouvez procéder à l'installation de l'antenne conformément à ce que vous avez notifié.

Celui qui n'est ni propriétaire ni locataire a-t-il un droit à une antenne réceptrice ?
Oui. La loi prévoit ce droit pour l'occupant de bonne foi.

L'offre de raccordement à une antenne collective permettant de diffuser les programmes que vous souhaitez recevoir est-elle un motif légitime de s'opposer à l'installation d'une antenne individuelle parabolique ?
Oui. Dans ce cas vous n'avez pas d'autres possibilités que de vous raccorder à l'antenne collective.

La pose d'une antenne sur une toiture peut-elle poser des problèmes d'ordre esthétique ?
En principe, non. Les problèmes d'ordre esthétique concernent avant tout les façades des immeubles sauf secteurs protégés.

© Satmagmédias