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Qu'est-ce que la redevance


Le service de la redevance, c'est encore une institution de plus chargée de collecter l'argent du contribuable, contrait de mettre à nouveau la main au porte-monnaie. Autant dire que la France entière ne la porte pas dans son coeur. Et pourtant on pourrait difficilement s'en passer.

La course à l'audience augmente les besoins des chaînes de télévision, et les chaînes publiques n'ont pas d'autre choix, malgré les escarmouches réussies contre TF1, que d'avoir recours à la manne publique n'a de cesse de l'accabler de tous les maux, lui reprochant la médiocrité des télévisions publiques, voire de toutes les chaînes de télévision.
Or, première précision, à fonds publics, dépenses publiques! Seules les télévisions publiques et certains organismes, tels Radio France et l'Institut National de l'Audiovisuel, se verront distribuer une partie de la redevance. TF1 et M6 ne verront donc pas la couleur de cet argent!

Lorsque TF1 décide de mettre un terme au contrat d'un animateur, qui ne fait pas d'audience, ce ne sont pas des fonds publics qui sont dilapidés. En revanche, les chaînes publiques (France2, France3, Arte, France 5) dépendent en grande partie de la redevance. Et même pour une part importante.

Du grand public, donc, qui servira à financer des émissions qui correspondent peut-être plus la mission de service public, telles que "Brouillon de culture".
Mais la machine de guerre de TF1 ne permet pas à France Télévision de se passer de l'argent de la redevance.


Qui paye la redevance?


Qui doit payer la redevance?
Vous ne devez qu'une redevance pour tous les appareils que vous détenez à une même adresse à condition de les utiliser à titre privé.

Résidence secondaire
Si vous achetez un poste de télévision pour votre résidence secondaire, vous devez acquitter une redevance pour ce poste.
Vous devez payer autant de redevances que vous avez de résidences secondaires habituellement équipées d'un ou de plusieurs téléviseurs.

Téléviseur noir et blanc et téléviseur couleur
Si vous avez un téléviseur noir et blanc et un téléviseur couleur, vous payez une seule redevance pour votre appareil couleur.

Location d'un téléviseur
Vous devez payer la redevance pour la durée de la location au commerçant qui vous loue l'appareil.
La redevance est égale à un vingt sixième de la redevance annuelle par période ou fraction de période de sept jours.
Si vous louez un téléviseur pendant plus de six mois, vous avez intérêt à payer la redevance annuelle.

Cession de votre téléviseur
Si vous cédez un de vos appareils à titre gratuit ou non, vous devez le signaler à votre centre de redevance.
Le nouveau détenteur devra régulariser sa situation auprès de son centre, dans les trente jours à compter de l'entrée en possession de l'appareil.


Paiment de la redevance


Cas général
Le paiement de la redevance s'effectue d'avance en une seule fois, et pour une année entière.
Une majoration de 30 % est appliquée en cas de paiement tardif.
Des règles particulières s'appliquent en cas de location pour une courte période.

Paiement fractionné
Depuis le 1er janvier 2002, il est possible de payer en trois fois le montant de la redevance.
Les prélèvements interviennent en trois échéances, le 1er février, le 1er juin et le 1er octobre.
Vous devez en faire la demande par lettre simple à votre centre régional de la redevance, avant le 10 décembre de l'année en cours.

Effet de la demande
La demande prend effet l'année suivante (pour la redevance 2003 si vous l'effectuez courant 2002).


Exonération


Conditions pour obtenir l'exonération de la redevance
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes âgé(e) de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, et remplissez simultanément les conditions suivantes:
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune,
- ne pas être imposé sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2000 pour la redevance 2002).

Autre condition, personnes âgées de 65 ans et plus
Vous devez également vivre seul ou avec votre conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge ou avec des personnes non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et non imposées sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2000 pour la redevance 2002).

Autre catégorie de bénéficiaires
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes infirme ou invalide au taux minimum de 80 % et remplissez les conditions suivantes.
Vous devez bénéficier, l'année précédente, d'un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, soit pour les revenus de 2001, 6 928 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 851 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.

Autre condition, infirmes et invalides
Vous devez également vivre seul ou avec votre conjoint et, le cas échéant, avec des personnes (à l'exception la de tierce personne chargée d'une assistance permanente) ou parents en ligne directe dont le revenu fiscal de référence de 2001 est inférieur à 6 928 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 851 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.

Vous devez également ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Comment la demander?
Complétez la demande d'exonération qui se trouve au verso de l'avis d'échéance et renvoyez-la, accompagnée des pièces justificatives exigées, au centre régional de redevance dont vous dépendez.


Montant


Le montant de la redevance télévision est de:
- 74,31 €uros pour un téléviseur noir et blanc,
- 116,50 €uros pour un téléviseur couleur.
(depuis le 1er janvier 2002).


Déclaration du récepteur


Vous achetez un téléviseur
Vous devez déclarer cet appareil et payer une redevance.
Les formalités diffèrent suivant les cas:
- vous avez acheté votre appareil chez un commerçant,
- vous avez acquis l'appareil auprès d'un particulier.

Achat chez un commerçant
Le commerçant vous fait souscrire une déclaration destinée à votre centre régional de la redevance en précisant la nature de l'appareil: noir et blanc ou couleur.
Assurez-vous que le vendeur a bien envoyé la déclaration et que tous les renseignements fournis sont exacts, car c'est vous qui êtes responsable en cas d'inexactitude ou d'absence de déclaration.

Vous avez acquis l'appareil d'un particulier :
achat, cadeau, héritage, prêt.
Vous devez le déclarer vous même au centre régional de la redevance, dans les 30 jours suivant l'entrée en possession de l'appareil.
Vous devez préciser:
- vos nom, prénom et adresse,
- les nom, prénom et adresse de l'ancien propriétaire.

Achat, cadeau, héritage, prêt
Vous devez préciser:

- la date exacte d'acquisition, la marque et la nature de l'appareil: télévision noir et blanc ou couleur,
- le lieu d'utilisation de l'appareil,
- les conditions d'utilisation: usage privé ou professionnel.

Vous devez préciser, si vous payez déjà une redevance à la même adresse et votre numéro de compte porté sur votre avis d'échéance.



Résiliation


Vous pouvez résilier votre compte redevance télévision si :
- votre appareil a été cédé, perdu ou détruit,
- il est hors d'usage,
- il est inutilisable par suite d'une alimentation électrique défectueuse due à l'EDF,
- il a été repris par le vendeur ou la société de location.

Quand faire la demande?
Pour que la résiliation puisse prendre effet au titre d'une échéance donnée, la cause doit être intervenue avant l'échéance du compte ou dans le mois de cette échéance.
La demande doit être présentée avant l'échéance ou au plus tard dans les quatre mois à compter de la date de mise en recouvrement de cette échéance.

Demande de résiliation
Adressez une demande écrite, de préférence par envoi recommandé, au centre régional de la redevance dont vous dépendez.



Difficultés de paiement


Vous rencontrez des difficultés financières pour payer votre redevance.
Adressez-vous au chef du centre régional de la redevance dont vous dépendez.
Il peut vous accorder un délai de paiement, une modération de votre redevance ou une remise totale.




Réclamations


Comment réclamer?
Vous devez envoyer une lettre (recommandée avec accusé de réception) au chef du centre de la redevance dont vous dépendez, dans un délai de quatre mois à compter de la date de mise en recouvrement.
Le chef de centre de redevance dispose de deux mois pour se prononcer dès la réception de votre réclamation.

Saisir le tribunal administratif
Si la décision rendue par le chef du centre de redevance ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès réception de la décision.
Si le chef de centre de la redevance ne vous indique pas sa décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif deux mois après votre réclamation et au plus tard six mois après.

Attention! Le recours devant le tribunal administratif n'est pas suspensif du paiement de la redevance.



Votre centre de redevance


Pour obtenir l'adresse du service compétent

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